ENRCiel : Le Crédit d’impôt pour les PAC

Credit impot

 

 

ENRCiel vous explique le Crédit d’impôt pour les PAC.

 

Les conditions du crédit d’impôt sur les PAC en 2012

Ils y à plusieurs conditions :

1 Avoir un domicile fiscal en France ;

2 Etre locataire ou propriétaire occupant

3 Un logement en fin de construction depuis plus de deux années ;

4 Faire réalisés les travaux par l’entreprise qui fournit le matériels.

 

L’entreprise qui intervient se doit de respecter une forme bien précise pour réaliser la facture et se doit aussi de fournir une attestation fiscale.

 

ENRCiel vous informe que le crédit d’impôt est plafonné :

-          8 000 € pour une personne seule

-          16 000 € pour un couple (soumis à imposition commune)

-          8 000 € par logement pour les bailleurs, limité à 3 logements par an

-          + 400 € par personne à charge

Ses informations sont valables depuis le 1er janvier 2005 au 31 décembre 2015.

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